Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

  Loi de 1983 : c’est le contrat de consommation qui est le plus aboutis et le plus protecteur vis à vis du client.
Le législateur a fait cette loi suite à l’explosion de la construction d’habitat dans les années 80. Le but a été avant tout de protéger le consommateur et lie le constructeur avec le maître d’ouvrage (le client).
Tout est bien cadré avec les plans, les Conditions Générales, les conditions particulières,
notices descriptives et notices d’informations.

La validité du contrat est liée aux conditions suspensives suivantes :

✓ Obtention du permis de construire
✓ Obtention du financement
✓ Acte notarié de vente du terrain
✓ Garantie de livraison à prix et délais convenu (à charge du constructeur)
✓ Assurance dommage ouvrage
Sans tout ça, le contrat est caduc et les travaux ne peuvent pas commencer