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1 – Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

2 – Durée de validité de l’offre

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Nos devis sont estimatifs et établis à partir des éléments fournis par le client. Toute sujétion imprévue ou écart dans les quantités non décelables lors de l’étude feront l’objet de plus ou moins-values.
L’entreprise ne sera engagée par les modifications éventuellement demandées par le client que lorsqu’elle les aura expressément acceptées. Toute modification à une commande ou à un ordre déjà passé sera considérée comme une nouvelle commande ou un nouvel ordre tant au point de vue des conditions que des délais d’exécution.

3 – Propriété des devis et plans

Les plans, schémas, documents et études joints aux offres et remis aux clients restent propriété de l’entreprise et ne peuvent, sauf accord formel de sa part être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’exécution par un tiers : ils sont remis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus à l’entreprise s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

4 – Droit de rétractation

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétraction joint au devis par lettre recommandée, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

5 – Conditions d’exécutions des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6 – Travaux nécessitant une autorisation

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (telle que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc…) le client s’engage à en informer l’entreprise lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.
L’autorisation est à fournir à l’entreprise avant confirmation des commandes des matériaux et du délai d’intervention.

7 – Hygiène et sécurité

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

8 – Délais d’exécution

Le délai d’exécution des travaux est de 18 mois sauf accord entre les parties convenu à la commande. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
L’entreprise est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• De modification du programme des travaux,
• De retard des autres corps d’Etat,
• De travaux supplémentaires,
• Où les locaux à aménager (électricité ou eau) ne sont pas mis à la disposition de l’entreprise à la date prévue,
• De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur,
• Autorisation d’urbanisme ou protection de réseaux,
• Cautionnement du marché non fourni.

9 – TVA à taux réduits

Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

10 – Conditions de règlement

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 40% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux, un règlement mensuel suivant l’avancement des travaux, le solde à la fin des travaux.
Les demandes de paiements se font par situation de travaux en fin de mois. Les factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement à réception. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, de conserver l’acompte par ce fait et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

11 – Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux quinze jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

12- Garanties de paiement

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

• Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
• Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

13 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la réception.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, de résoudre le contrat.

14 – Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

15 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation mise en place par l’entreprise dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
http://cnpm-mediation-consommation.eu

16 – Eco-distribution

Le montant de l’éco-distribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

17 – Utilisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

18 – Protection des données

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom SAS Tournier
Email contact@sarl-tournier.fr
Coordonnées postales Z.A Les Pellants 01430 St Martin du Fresne
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Pour contrat signé hors établissement
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________________________________________________
Date : ____/____/________

(*) Rayez la mention inutile

Signature du(des) consommateur(s)